Conditions générales programme d’affiliation
Dernière mise à jour 2026-06-30
En vous inscrivant au programme d’affiliation de Voyager en santé, exploité par Gabrielle Asselin, ci-après « l’Entreprise », vous acceptez les présentes conditions générales dans leur intégralité. Si vous n’y consentez pas, vous ne pouvez pas participer au programme.
1. Objet du programme
Le programme d’affiliation permet à une personne ou à une entreprise admissible, ci-après « l’Affilié », de promouvoir les produits numériques de l’Entreprise, notamment les fiches santé voyage, et de recevoir une commission sur les ventes admissibles générées par ses recommandations.
2. Définitions
Affilié : la personne ou l’entreprise inscrite et acceptée au programme.
Lien d’affiliation : le lien de suivi unique attribué à l’Affilié au moment de son inscription.
Vente admissible : une vente d’un produit de l’Entreprise réalisée par un client, correctement attribuée à l’Affilié par le système de suivi, payée intégralement, et non remboursée, annulée ni contestée.
Valeur nette : le prix de vente du produit avant les taxes applicables et après tout rabais, code promotionnel ou crédit appliqué.
Commission : le montant payable à l’Affilié pour une vente admissible, selon la grille en vigueur.
3. Admissibilité et inscription
Pour participer, l’Affilié doit être âgé d’au moins 18 ans et fournir des renseignements exacts et complets lors de son inscription. L’Entreprise se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute candidature à sa seule discrétion, sans avoir à motiver sa décision. L’Affilié est responsable de l’exactitude des renseignements de son compte et de la confidentialité de ses identifiants.
4. Liens d’affiliation, suivi et attribution
L’Entreprise attribue à l’Affilié un lien de suivi unique. Seules les ventes enregistrées au moyen de ce lien et reconnues par le système de suivi de l’Entreprise (Fluent Affiliate) donnent droit à une commission.
L’attribution repose sur un témoin de navigation, communément appelé « cookie », d’une durée de 30 jours. Si un client clique sur le lien de l’Affilié, puis effectue un achat admissible dans les 30 jours, la vente est attribuée à l’Affilié, sous réserve des règles applicables en cas de chevauchement entre plusieurs affiliés, auquel cas la première source de référencement valide prévaut.
L’Entreprise ne garantit pas le bon fonctionnement du suivi dans tous les cas, notamment lorsque le client a désactivé les témoins, utilise un bloqueur ou change d’appareil entre le clic et l’achat.
Les registres de l’Entreprise font foi du nombre de ventes admissibles et du calcul des commissions. En cas de divergence, ce sont ces registres qui prévalent, sauf erreur manifeste.
5. Commissions
L’Affilié touche une commission sur chaque vente admissible, calculée sur la valeur nette de la vente. Les taux de commission en vigueur, les paliers ainsi que tout bonus de volume sont publiés sur la page du programme d’affiliation. Ces conditions commerciales font partie intégrante du présent accord.
L’Entreprise peut modifier les taux, les paliers et les bonus à tout moment, avec un préavis raisonnable. Toute modification s’applique aux ventes réalisées après son entrée en vigueur. Les ventes déjà réalisées sont calculées selon la grille en vigueur au moment de la vente.
Aucune commission n’est due sur les taxes, les frais de traitement, les produits offerts gratuitement, ni sur les achats effectués par l’Affilié lui-même au moyen de son propre lien.
6. Modalités de paiement
Les commissions et les bonus deviennent payables une fois que le solde de l’Affilié atteint ou dépasse 50 $. Tant que ce seuil n’est pas atteint, le solde est reporté aux périodes suivantes.
Les versements sont effectués par PayPal. L’Affilié doit fournir une adresse de paiement PayPal valide. L’Entreprise n’est pas responsable des paiements échoués ou retardés en raison de renseignements inexacts fournis par l’Affilié.
Les commissions ne deviennent payables qu’une fois écoulée la période de remboursement applicable au produit, afin de tenir compte des remboursements et des annulations.
L’Affilié agit à titre de travailleur autonome. Il est seul responsable de déclarer ses revenus aux autorités fiscales compétentes et d’acquitter toute somme due.
L’Affilié est responsable de toute taxe applicable à ses commissions. S’il est inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, il lui revient de facturer et de remettre ces taxes conformément à la loi. Sauf indication contraire, les montants de commission publiés s’entendent avant les taxes applicables.
7. Remboursements, annulations et fraude
Toute commission liée à une vente remboursée, annulée, contestée ou jugée frauduleuse est annulée. Si elle a déjà été versée, l’Entreprise peut la déduire des versements futurs ou en réclamer le remboursement.
L’Entreprise se réserve le droit de retenir ou d’annuler toute commission qu’elle estime raisonnablement liée à une activité frauduleuse, trompeuse ou contraire aux présentes conditions, et de suspendre le compte de l’Affilié concerné.
8. Règles de promotion
L’Affilié s’engage à promouvoir les produits de manière honnête et conforme aux lois applicables. Sont notamment permises la création de contenu original mentionnant les produits, la publication du lien d’affiliation sur un site, un blogue, une infolettre ou des réseaux sociaux, et l’utilisation du matériel promotionnel fourni par l’Entreprise.
L’Affilié doit divulguer clairement et bien en vue sa relation rémunérée avec l’Entreprise dans chaque publication ou communication faisant la promotion des produits, conformément à la Loi sur la concurrence et au Code canadien des normes de la publicité. La divulgation doit apparaître dans le contenu lui-même, à un endroit visible sans que le lecteur ait à chercher, au moyen de mentions explicites comme « publicité », « commandite » ou « partenariat rémunéré ». Des mentions ambiguës comme « partenaire » ou « ambassadeur » employées seules ne suffisent pas. Tout témoignage, avis ou recommandation doit refléter l’expérience réelle et l’opinion sincère de l’Affilié.
Sont notamment interdits les comportements suivants.
- Envoyer des courriels ou des messages non sollicités, en violation de la Loi canadienne anti-pourriel.
- Omettre de divulguer la relation rémunérée, ou la divulguer de manière cachée ou ambiguë.
- Enchérir sur les marques, les noms ou les variantes de l’Entreprise dans les campagnes publicitaires payantes.
- Acheter des produits au moyen de son propre lien afin d’obtenir une commission, soit l’auto-référencement.
- Diffuser un contenu faux, trompeur, diffamatoire, illégal ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Formuler des promesses irréalistes ou des allégations non vérifiables au sujet des produits.
- Offrir des rabais, des remises ou des incitatifs non autorisés en lien avec les produits.
9. Exactitude de l’information santé
Les produits de l’Entreprise portent sur la santé voyage. L’Affilié ne peut pas modifier, résumer, reformuler ni reproduire le contenu santé des produits. Il ne peut pas présenter les produits comme un avis ou un diagnostic médical, ni formuler d’allégation de santé qui dépasse l’information officielle communiquée par l’Entreprise. L’Affilié dirige le client vers les produits, il ne se substitue pas à leur contenu.
10. Propriété intellectuelle et matériel promotionnel
L’Entreprise accorde à l’Affilié une licence limitée, non exclusive et révocable d’utiliser son nom, son logo et le matériel promotionnel fourni, uniquement aux fins de promouvoir les produits dans le cadre du programme. L’Affilié ne peut pas modifier ce matériel sans autorisation écrite. Cette licence prend fin automatiquement à la résiliation de la participation de l’Affilié. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits et le matériel demeurent la propriété de l’Entreprise.
11. Protection des renseignements personnels
L’Affilié s’engage à respecter les lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, communément appelée Loi 25. L’Affilié ne peut pas collecter, conserver ni utiliser à d’autres fins les renseignements personnels des clients référés.
12. Statut de l’Affilié
L’Affilié agit à titre de travailleur autonome indépendant. Aucune disposition du présent accord ne crée de lien d’emploi, de société, de coentreprise ni de mandat entre l’Affilié et l’Entreprise. L’Affilié n’a pas le pouvoir d’engager l’Entreprise ni d’agir en son nom.
13. Confidentialité
L’Affilié peut recevoir des renseignements non publics dans le cadre du programme, comme du matériel promotionnel inédit, des taux particuliers ou des données de rendement. Il s’engage à ne pas les divulguer ni les utiliser à d’autres fins que la promotion des produits, pendant la durée de sa participation et après celle-ci.
14. Durée et résiliation
Le présent accord prend effet dès l’acceptation de la candidature et demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties. Chaque partie peut mettre fin à la participation en tout temps, avec ou sans motif, par avis écrit.
À la résiliation, l’Affilié cesse immédiatement d’utiliser les liens, le nom, le logo et le matériel de l’Entreprise. Les commissions admissibles accumulées avant la résiliation demeurent payables, sous réserve des présentes conditions, sauf en cas de résiliation pour manquement, fraude ou violation, auquel cas l’Entreprise peut retenir les sommes concernées.
Les clauses qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la fin de l’accord demeurent en vigueur après la résiliation, notamment celles portant sur la propriété intellectuelle, la confidentialité, la limitation de responsabilité et l’indemnisation.
15. Modifications du programme
L’Entreprise peut modifier les présentes conditions, la structure du programme ou y mettre fin en tout temps, avec un préavis raisonnable communiqué par courriel ou par publication sur la page du programme. La poursuite de la participation après l’entrée en vigueur d’une modification vaut acceptation de celle-ci.
16. Absence de garantie, limitation de responsabilité et indemnisation
L’Entreprise ne garantit aucun volume de ventes ni aucun revenu à l’Affilié. La participation au programme est offerte telle quelle.
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de l’Entreprise envers l’Affilié, pour toute réclamation liée au programme, se limite au montant total des commissions versées à l’Affilié au cours des douze mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.
L’Affilié s’engage à indemniser l’Entreprise et à la tenir indemne de toute réclamation, perte ou dépense, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant de son manquement aux présentes conditions, de ses activités de promotion ou de toute violation de la loi.
17. Dispositions générales
Cession : l’Affilié ne peut céder ni transférer ses droits et obligations sans le consentement écrit de l’Entreprise. L’Entreprise peut céder les siens dans le cadre d’une réorganisation ou d’une vente de ses activités.
Divisibilité : si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
Non-renonciation : le fait pour l’Entreprise de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Intégralité de l’entente : les présentes conditions, ainsi que la grille de commissions publiée sur la page du programme, constituent l’entente complète entre les parties et remplacent toute entente antérieure sur le même objet.
Avis : les avis sont transmis par courriel aux adresses fournies par les parties et sont réputés reçus le jour ouvrable suivant leur envoi.
18. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et au Canada. Tout différend relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec.
19. Langue
Les parties ont expressément demandé que les présentes conditions et tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en français.
20. Coordonnées
Pour toute question relative au programme, vous pouvez communiquer avec l’Entreprise à l’adresse info@voyagerensante.com .
